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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MBG FRANCE 2017
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ARTICLE 1 :
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APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les ventes de MBG France sont soumises aux présentes conditions générales.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MBG France, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MBG France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MBG France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une queconque des dites conditions.
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ARTICLE 2 :
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COMMANDES
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Toute commande devra faire l'objet d'un ordre écrit et signé par l'acheteur qui sera dès cet instant engagé à l'égard de MBG France (signature d'un bon de commande, e-mail, télécopie, télex).
MBG France n'est liée par les commandes que sous réserve d'une confirmation écrite et signée (accusé de réception).
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir du fait de l'acheteur à moins d'un accord écrit de MBG France.
Toute commande inférieure à 400 euros HT, hors produits spécifiques (tels que les mâts de 3m, 4m, etc...) entraînera une majoration de facturation pour frais de port et de gestion de 15 euros HT (livraison en France Métropolitaine).
Pour la Corse, les DOM-TOM et l'étranger, les frais réels seront facturés.
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ARTICLE 3 :
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LIVRAISONS - DELAIS DE LIVRAISON
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Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des matériels et des disponibilités de transport de MBG France.
Les dépassements de délai de livraison et/ou des livraisons partielles ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties;
l'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité.
MBG France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En cas de livraison partielle ou de non-conformité d'une des parties des marchandises livrées, l'acheteur renonce à se prévaloir de l'exception d'inexécution et s'engage de ce fait, à régler les marchandises livrées et les marchandises conformes immédiatement.
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ARTICLE 4 :
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CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
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Les accidents dans les usines, les bris de machine, le manque de main d'oeuvre, la grève de tout ou partie du personnel, et chez les fournisseurs ou les transporteurs,
le lock-out, les incendies, les innondations, les guerres et émeutes, les irrégularités dans les livraisons des approvisionnements constituent autant d'évènements assimilés
à des cas de force majeure autorisant MBG France à résilier ou suspendre ses engagements et prolonger les délais convenus sans que cela puisse donner droit à une quelconque
indemnité au profit de l'acheteur. Les acomptes versés par l'acheteur seront restitués en cas de résiliation. MBG France tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
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ARTICLE 5 :
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TRANSPORT - RISQUES - RECEPTION
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Le transport des risques est en principe lié à la délivrance matérielle de la chose vendue. Il appartient à l'acheteur de faire toutes les constatations nécessaires à la réception
des marchandises et d'apposer les réserves sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant. Ces réserves doivent être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
MBG France doit en être informé par écrit dans les mêmes délais.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées dans les huit jours de l'arrivée des produits.
L'acheteur doit laisser à MBG France toute facilité pour procéder à la constatation des vices et s'abstenir d'intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers aux fins d'y porter remède.
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ARTICLE 6 :
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RETOURS
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Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre MBG France et l'acheteur.
Toute marchandise retournée sans cet accord serait, au choix de MBG France, tenue à la disposition de l'acheteur ou retournée en port dû et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par MBG France dans les conditions prévues à l'article 5, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, la remise en conformité ou le remboursement des produits, au choix de MBG France à l'exclusion de toute indemnité.
La marchandise est retournée par l'acheteur à MBG France en port payé et réexpédiée port à la charge de MBG France.
Tout retour devra être effectué dans le délai d'un mois à compter de l'accord ci-dessus, sous peine de déchéance, accompagné d'une copie de la facture et du bon de livraison.
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ARTICLE 7 :
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PRIX
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Les prix sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, sauf disposition contraire prévue avec le client.
Les prix sont facturés franco de port pour toutes commandes supérieures à 400 euros hors taxes livrées en France métropolitaine et hors produits spécifiques (tels que les mâts de 3m, 4m, etc...), en deçà, les frais seront facturés au client.
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ARTICLE 8 :
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CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITE
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Les prix sont stipulés hors taxes. Leur montant est précisé au titre des conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Sauf stipulation contraire, les prix des fournitures sont payables à trente jours fin de mois et les prix des prestations sont payables comptant.
MBG France se réserve le droit de demander à tout moment, pendant l'exécution du contrat, les garanties de paiement qu'il juge nécessaires.
En cas de défaut de paiement de l'acheteur, ou de non respect des conditions de paiement, MBG France se réserve le droit d'annuler toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d'action. Le non-paiement à déchéance d'une quelconque partie du prix rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à échéance.
Pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité
des sommes restant dues d'un taux d'intérêt annuel égal à 9,72%
Toute action judiciare en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation de l'acheteur et notamment le paiement du prix des marchandises entraînera de plein droit, à titre de clause pénale, la majoration de
15% des sommes dûes sans préjudice des intérêts de retard et des dommages-intérêts éventuels.
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ARTICLE 9 :
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RESERVE DE PROPRIETE
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Les marchandises restent la pleine et entière propriété de MBG France jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix.
Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.
Nonobstant la réserve de propriété, et comme indiqué à l'article 5, l'acheteur assumera la charge des risques dès que les marchandises lui auront été livrées. L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire toutes assurances utiles
garantissant les risques et pertes, vols ou destruction des matériels vendus.
Il est précisé que les marchandises de MBG France en stock chez l'acheteur sont présumées être celles impayées.
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ARTICLE 10 :
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GARANTIE
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Le matériel est garanti DOUZE mois contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception, de fabrication ou de matière première, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie couvre exclusivement, et au choix de MBG France, l'échange standard ou la réparation en ses locaux du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de MBG France dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais de main d'oeuvre et de réexpédition sont à la charge de MBG France.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur doit se prévaloir dans les conditions de l'article 5 et dont MBG France assure le retour dans les conditions de l'article 6.
Cette garantie ne couvre pas l'usure normale et le manque d'entretien, les cas fortuits ou de force majeure. De plus, toute utilisation des produits non conforme aux instructions de MBG France et aux règles de l'art, toute réparation par l'acheteur ou par un tiers sans l'autorisation préalable
de MBG France entraîne la déchéance de la garantie.
Tout matériel retourné au service après-vente au titre de la garantie doit être accompagné d'une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que la fiche SAV MBG France.
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ARTICLE 11 :
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RESPONSABILITE
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Les matériels vendus par MBG France doivent être installés conformément aux règles de l'art et dans la stricte observance des prescriptions figurant dans ses notes et fiches techniques, sous peine de la déchéance de la garantie comme indiqué à l'article 10.
En aucun cas, MBG France ne peut être tenu responsable des coûts de biens ou prestations de substitution, de la perte de profits ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif survenant du fait de la vente,
de l'utilisation ou du fonctionnement des produits, que MBG France ait été avisé ou non de l'éventualité de la survenance de tels dommages.
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ARTICLE 12 :
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CONTESTATION
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Tous litiges nés des présentes ou des contestations relatives à la formation ou l'exécution d'une commande, qui n'auront pas pu être réglés à l'amiable, seront de la compétence du tribunal de commerce de CASTRES, à moins que MBG France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
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Dans le souci de la constante amélioration de ses produits,
MBG France se réserve le droit de modifier sans préavis tout ou partie des caractéristiques énoncées.
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